Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») régissent les relations contractuelles entre la société ÉQUIP'ALPHA SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 23 chemin du Martelet, 69400 Limas, immatriculée au RCS Villefranche-Tarare 999 882 152, numéro de TVA intracommunautaire FR38999882152 (ci-après « la Société »), et toute personne physique ou morale qui acquiert à des fins professionnelles des produits, fournitures ou équipements proposés par la Société (ci-après « le Client »).

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter, y compris la clause de réserve de propriété de l'article 7.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande portant sur la vente de produits de la Société. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de la Société.

Toute clause ou condition contraire que le Client mentionnerait dans sa correspondance ou sur son bon de commande est inopposable à la Société.

Article 2 - Généralités

2.1 - Pièces contractuelles

Le contrat est constitué des conditions particulières convenues entre les parties s'il en existe, des annexes techniques expressément visées au moment de la commande et signées par les deux parties, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les Conditions Générales de Vente, les conditions particulières ratifiées par les parties prévalent.

Tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, courriers ou pages du site internet émis par la Société, n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle, sauf s'ils ont été expressément intégrés à la commande et signés par les parties.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.2 - Modification des Conditions Générales de Vente

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, s'appliquent à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Article 3 - Commande et modification de commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de la Société figurant sur ses tarifs ou sur une offre de prix faite par la Société, acceptée par la Société et accompagnée du paiement de l'acompte éventuellement dû à la commande.

Les commandes transmises à la Société sont fermes et définitives pour le Client après acceptation expresse de la Société. La Société se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de litige de paiement en cours, de commande incomplète, ou encore d'absence de disponibilité des produits commandés ou des matières premières.

La modification de la commande initiale n'est possible qu'avec l'accord écrit de toutes les parties, qui définissent les nouvelles conditions applicables. À défaut, la commande initiale reste en vigueur.

Article 4 - Caractéristiques des produits et prix

4.1 - Caractéristiques des produits

La Société communique par tous moyens les caractéristiques des produits permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des spécifications des produits (dénomination, prix, poids, caractéristiques, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits n'ont aucun caractère contractuel.

4.2 - Prix

Le prix convenu entre les parties au moment de la commande est ferme et définitif pour la livraison des produits aux conditions convenues. Les prix des produits sont des prix départ de la Société. Les frais de transport, si le Client ne souhaite pas organiser l'enlèvement des produits, font l'objet d'une facturation spécifique.

Les prix sont donnés hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur. Tout changement du taux légal de la TVA est répercuté sur les prix des produits à la date d'application légale de la modification. Les prix sont valables pour une commande ferme transmise et acceptée dans le délai de validité de l'offre ou des tarifs.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours. Sauf mention particulière, les offres de la Société sont valables 30 jours à compter de leur émission.

Article 5 - Conditions de paiement

Les paiements sont effectués au siège de la Société, nets et sans escompte. Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est exigible en totalité au plus tard le jour de l'expédition des produits. Pour les Clients ayant un compte ouvert dans les livres de la Société, les règlements peuvent, après accord de la Société, être effectués à 30 jours fin de mois à compter de la date de livraison.

La contestation ou les réserves, dès lors que le Client a pris possession des produits, ne dispensent pas du paiement de la facture. En fonction de l'importance et de la nature de la commande, la Société se réserve le droit d'exiger, en plus d'un acompte, toute garantie de paiement du prix.

Tout paiement intervenant après l'échéance de la facture et le délai accordé par les présentes Conditions Générales de Vente ou les conditions particulières entraîne l'application de pénalités de retard au taux de l'intérêt légal majoré de 200 %. Ces pénalités sont calculées de la date d'échéance au jour du paiement effectif, sont capitalisées si elles sont dues pour une période supérieure à un an, et sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est en outre due de plein droit (article L. 441-10 du Code de commerce).

L'application de ces pénalités n'est pas exclusive d'une action en dommages-intérêts tendant à réparer intégralement le préjudice causé à la Société par le retard de paiement. La Société se réserve en outre la faculté de saisir le tribunal compétent afin qu'il fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière.

Le non-respect des conditions de paiement convenues, même pour une seule échéance, emporte déchéance du terme, la totalité de la créance devenant immédiatement exigible. Il peut entraîner de plein droit, si bon semble à la Société, la résolution du contrat et libérer la Société de ses obligations contractuelles. En cas de résolution de la vente, les sommes versées restent acquises à la Société.

Article 6 - Délais, livraison et frais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier de plus ou moins 15 jours pour les produits standard. Pour les produits sur mesure, le délai de livraison indicatif peut varier en fonction des difficultés d'approvisionnement ou de fabrication. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande, sauf faute grave de la Société.

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, destruction, avarie, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Le transport des produits est assuré par les transporteurs choisis par le Client ou affrétés par la Société pour le compte du Client. Il est effectué aux frais du Client, à l'adresse indiquée dans la commande, en tenant compte des contraintes réglementaires de circulation. Le Client s'assure que le site de livraison est accessible à la date convenue.

En cas d'avarie ou de manquant, il appartient au Client d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le bon de livraison doit être signé par le Client. En cas de refus de signature du bon de livraison, la Société se réserve le droit de reprendre les produits, à ses frais.

Article 7 - Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement.

De convention expresse, la Société peut faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. La Société peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des contrats en cours.

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès l'expédition des produits (article 8). Le Client reconnaît que la clause de réserve de propriété permet à la Société d'user de l'ensemble des droits accordés au propriétaire d'un bien, notamment au sens des articles 544 et suivants du Code civil. Compte tenu de ce droit de propriété, et quelle que soit la situation juridique du Client (in bonis, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, etc.), celui-ci s'interdit de revendre les produits avant leur complet paiement, sauf à s'acquitter préalablement du solde restant dû.

Article 8 - Transfert des risques

Le transfert des risques au Client s'effectue à l'expédition des produits, c'est-à-dire au moment de leur chargement dans le moyen de transport au départ de l'usine. À compter de ce chargement, le Client supporte les risques de perte et de détérioration des produits ainsi que les responsabilités liées aux dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.

Article 9 - Vices apparents et non-conformité

Tous les produits livrés par la Société sont réputés conformes et en parfait état, sans réserve du Client, dès lors que celui-ci :

• n'a émis aucune observation ou réserve sur le bon de livraison ou le procès-verbal de réception qu'il a signé ;
• ou a pris partiellement ou totalement possession des produits et les utilise sans avoir formalisé la réception, laquelle est alors réputée tacite.

La réception sans réserve ou la prise de possession couvre tout vice apparent et tout manquant.

En cas de vice apparent constaté à la réception, toute réclamation ou réserve, quelle qu'en soit la nature, n'est acceptée par la Société que si elle est confirmée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de sept jours à compter de la réception, accompagnée de toutes les justifications de la réalité des vices constatés. La Société se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La réclamation ne suspend pas le paiement des sommes exigibles à la livraison.

Lorsque, après contrôle, un vice apparent est avéré, la Société procède à ses frais à la réparation des produits non conformes, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution du contrat.

Aucune action en non-conformité ne peut être engagée par le Client plus de sept jours après la réception des produits. Passé ce délai, le Client ne peut plus invoquer la non-conformité du produit, ni l'opposer en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par la Société.

Article 10 - Garantie des vices cachés

Les produits sont garantis un an (moteurs exceptés) à compter de la date d'expédition. En cas de vice caché reconnu, la garantie consiste en la réparation ou le remplacement du produit ou des pièces défectueuses rendant le produit impropre à son usage, à l'exclusion de toute indemnité ou de tous dommages-intérêts au titre de l'immobilisation, des dommages consécutifs ou des dommages indirects (perte financière, surcoût, perte d'exploitation, etc.).

Les dimensions, performances et poids de certains produits, soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d'usage.

Toute réclamation au titre d'un vice caché doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client renvoie le produit ou la pièce défectueuse et prend en charge les frais d'envoi. Si le produit ou la pièce a fait l'objet d'améliorations de conception depuis la date d'expédition, la Société se réserve le droit de fournir le nouveau produit ou la nouvelle pièce. Les réparations effectuées par la Société ne prolongent pas la durée de la garantie initiale.

Article 11 - Usage des matériels et entretien

Le matériel livré est réputé satisfaire à l'usage indiqué par la Société ou, à défaut, à l'usage habituel pour le type de produit vendu. Toute autre utilisation exonère totalement la Société de sa responsabilité.

Si une utilisation différente de celle prévue initialement, ou une modification des produits sans le concours de la Société, est envisagée, le Client doit au préalable prendre toute précaution quant à leur conformité à l'usage souhaité dans cette nouvelle configuration. Dans ce cas, la Société n'assure plus aucune garantie sur les produits.

Pour leur utilisation courante, le Client doit en particulier :

• se conformer aux prescriptions du manuel d'utilisation ;
• assurer un entretien normal des matériels.

Article 12 - Plans et spécifications

Toutes les données contenues dans une spécification, un plan ou un catalogue, ou jointes à une offre établie par la Société, peuvent être modifiées à tout moment sans avis préalable, et la Société n'est pas tenue de s'y conformer exactement.

La Société n'est pas responsable des imprécisions des plans, spécifications ou données de toute espèce fournis par le Client, ni des défauts, accidents ou incidents résultant de données défectueuses fournies par celui-ci.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par la Société restent son entière propriété et doivent lui être rendus à sa demande. La Société conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle de ses projets, qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Les concepts, méthodologies, plans et supports documentaires mis en œuvre par la Société et portés à la connaissance du Client à l'occasion du contrat ne peuvent être exploités par ce dernier que pour les besoins de l'utilisation des produits livrés, à l'exclusion de toute diffusion à des tiers. Ils ne peuvent être ni reproduits ni modifiés sans l'autorisation préalable de la Société.

Article 14 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement ni prévoir, ni éviter ou surmonter, et dont la survenance rend totalement impossible l'exécution de leurs obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de fournir les produits commandés : les grèves de tout ou partie du personnel de la Société ou de ses fournisseurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d'approvisionnement en énergie, ainsi que toute rupture d'approvisionnement non imputable à la Société, notamment du fait de ses fournisseurs.

Dans de telles circonstances, la Société prévient le Client par écrit de l'impossibilité d'exécuter ses obligations, sans qu'aucune partie puisse prétendre à une indemnité. L'exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.

Article 15 - Droit applicable et litiges

Toute commande conclue avec la Société relève du droit français.

Tout différend relatif à l'application des présentes conditions, à une commande, à leur interprétation ou à leur exécution, aux contrats conclus par la Société ou au paiement du prix sera soumis au tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant figurer sur les documents des acheteurs puissent y faire obstacle.

Conditions générales de vente en vigueur au 09/10/2026. Pour toute question : 06 75 85 78 14 ou contact@equip-alpha.fr.